Facturation des traitements podologiques dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS)
Depuis le 1er janvier 2022, les podologues peuvent facturer les soins médicaux des pieds des personnes diabétiques présentant un facteur de risque de syndrome du pied diabétique au titre de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Cette nouveauté se fonde sur la décision du Conseil fédéral du 26 mai 2021 et vise à remédier à la pénurie de professionnels qualifiés et à garantir l'accès aux soins de pédicurie médicale.
Pour que la facturation dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) soit possible, une structure tarifaire doit être élaborée. Les podologues autorisés à facturer dans le cadre de l'AOS sont rémunérés pour leurs prestations par le biais des tarifs.
Les tarifs sont convenus dans des conventions entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. L'Organisation Podologie Suisse (OPS) participe à l'élaboration de cette structure tarifaire en collaboration avec les assureurs maladie. L'objectif de l'élaboration des tarifs est de fournir des soins de santé de qualité et adéquats à des coûts aussi justes que possible. Comme le délai jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance était trop court pour conclure une convention tarifaire définitive, une solution transitoire a pu être convenue avec les assureurs.
Les prestataires de services en podologie ne peuvent facturer que s'ils ont adhéré à la convention tarifaire et suivi les formations tarifaires. Vous trouverez ici toutes les informations concernant la déclaration d'adhésion
Nous attirons votre attention sur le fait que les factures destinées aux caisses d'assurance maladie ne peuvent être envoyées qu'au format XML reconnu. Vous recevrez des explications à ce sujet dans le cadre de la formation tarifaire. Les bulletins manuscrits ou les factures dans votre propre format de facturation ne peuvent pas être envoyés aux caisses d'assurance maladie et seront immédiatement refusés.
Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que vous devez vous pencher suffisamment tôt sur l'acquisition du logiciel de facturation afin que la facturation avec les caisses d'assurance maladie puisse être effectuée directement après l'adhésion.
La solution transitoire entrera en vigueur rétroactivement au 1.1.2022 et sera probablement valable jusqu'au 31.12.2023 ou jusqu'à ce que le tarif définitif ait été approuvé.