Droit applicable

La présente déclaration de protection des données ainsi que les activités de traitement des données qui y sont mentionnées sont soumises au droit suisse. En particulier, la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) est applicable. Toute référence éventuelle au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne est de nature volontaire et ne constitue pas une reconnaissance d’une quelconque obligation légale.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens de la législation sur la protection des données est :

OPS Organisation Podologie Schweiz
Bahnhofstrasse 7b, CH-6210 Sursee
Téléphone : +41 (0)41 926 07 67
E-mail: ops@podologie.ch

Finalités du traitement des données et bases juridiques

L’OPS traite vos données personnelles uniquement afin d’accomplir les tâches liées à l’objectif de l’association (droits et devoirs au sein de l’association, prestations, etc.) et dans le respect des principes de la Loi sur la protection des données. En particulier, elle ne transmet pas de données à des tiers non autorisés ni à des fins étrangères à l’association.

En outre, nous traitons vos données personnelles ainsi que celles d’autres personnes, dans la mesure où cela est autorisé et nous paraît approprié, également aux fins suivantes, pour lesquelles l’OPS (et parfois aussi des tiers) dispose d’un intérêt légitime conforme à son but :

• offrir et développer nos services sur le site web et sur d’autres plateformes sur lesquelles nous sommes présents ;
• communiquer avec des tiers et traiter leurs demandes ;
• faire valoir nos prétentions juridiques et nous défendre en cas de litiges et de procédures devant les autorités ;
• prévenir et détecter des infractions et d’autres comportements répréhensibles (par exemple au moyen d’enquêtes internes et d’analyses de données visant à lutter contre la fraude) ;
• garantir notre fonctionnement, notamment de nos infrastructures informatiques, de notre site web et d’autres plateformes ;
• prendre des mesures visant à assurer la sécurité des infrastructures informatiques, des bâtiments et des installations, ainsi qu’à protéger nos collaborateurs, d’autres personnes et les biens qui nous appartiennent ou qui nous ont été confiés (tels que, par exemple, les contrôles d’accès, les listes de visiteurs, l’analyse des réseaux et des e-mails, l’enregistrement des appels téléphoniques).

Si vous nous avez accordé votre consentement pour le traitement de vos données personnelles à des fins spécifiques (par exemple lors de l’inscription en tant que prestataire de services), nous traitons vos données personnelles dans le cadre et sur la base de ce consentement, pour autant qu’aucune autre base juridique ne s’applique et qu’elle ne soit pas nécessaire. Le consentement donné peut être révoqué à tout moment ; toutefois, cette révocation n’a aucun effet sur les traitements de données déjà effectués.

Collecte et traitement des données personnelles

• informations personnelles : entreprise, nom, prénom, date de naissance ;
• informations de contact : adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, langue de contact ;
• informations relatives à la formation : année d’obtention du diplôme, lieu de formation, titre de formation ;
• informations relatives à l’activité indépendante : n° RCC, n° GLN, autorisation cantonale, extrait des données SASIS, forme juridique du cabinet.

Vos données personnelles sont collectées lorsque :

• vous devenez membre de notre association ;
• vous nous contactez au sujet de nos services.

L’OPS collecte et utilise vos données personnelles uniquement lorsque cela est prévu par le cadre juridique applicable ou lorsque vous avez consenti à la collecte de ces données.

En étroite collaboration avec nos prestataires d’hébergement, nous nous efforçons de protéger au mieux les bases de données contre les accès non autorisés, la perte, l’utilisation abusive ou la falsification.

Lors de l’accès à notre site web, les données suivantes sont enregistrées dans des fichiers journaux (log files) : adresse IP, date, heure, requête du navigateur ainsi que des informations générales transmises sur le système d’exploitation ou le navigateur. Ces données d’utilisation constituent la base d’analyses statistiques et anonymes visant à identifier des tendances, lesquelles peuvent être utilisées pour améliorer nos offres.

Données personnelles que vous nous fournissez

Données personnelles nécessaires à la communication par téléphone et/ou par e-mail : si vous nous contactez par l’une des options de contact proposées, vos données et le contenu de votre message sont enregistrés afin de nous permettre de vous identifier et de traiter et répondre à votre demande. Ces données ne sont pas transmises à des tiers sans votre consentement.

Transmission de données personnelles à des tiers

Dans le cadre de nos activités et de nos finalités, nous transmettons également des données à des tiers, dans la mesure où cela est autorisé et nous paraît approprié, soit parce qu’ils traitent ces données pour notre compte, soit parce qu’ils entendent les utiliser à leurs propres fins. Il s’agit notamment des destinataires suivants :

• nos prestataires de services (tels que, par exemple, les banques et les assurances), y compris les sous-traitants au sens de la législation sur la protection des données (par ex. prestataires informatiques) ;
• les autorités, organismes publics ou tribunaux ;
• le public, y compris les visiteurs du site ;
• les organisations professionnelles, associations, organisations et autres entités ;
• d’autres parties dans le cadre de procédures judiciaires potentielles ou effectives.

Durée de conservation des données personnelles

L’OPS traite et conserve vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire à l’exécution de ses obligations statutaires, contractuelles et légales ou, à défaut, aux finalités poursuivies par le traitement, par exemple pendant toute la durée de l’affiliation et au-delà, conformément aux obligations légales de conservation et de documentation.

Dans ce contexte, il est possible que des données personnelles soient conservées pendant la période au cours de laquelle des prétentions peuvent être exercées à l’encontre de l’OPS, ainsi que pendant la durée pendant laquelle l’OPS est légalement tenue de les conserver, ou encore lorsque cela est requis par des intérêts légitimes de l’association (par exemple à des fins de preuve ou de documentation). Dès que vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées, elles sont en principe supprimées ou anonymisées dans la mesure du possible. Pour certaines données techniques (par exemple les journaux système ou les fichiers de log), des durées de conservation allant généralement jusqu’à douze mois ou moins sont prévues.

Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé et toute utilisation abusive, notamment par la mise en place de directives internes, de formations, de solutions de sécurité informatique et réseau, de contrôles et limitations d’accès, du chiffrement des supports de données et des transmissions, de la pseudonymisation ainsi que de contrôles réguliers.

Droits de la personne concernée

Dans le cadre du droit applicable en matière de protection des données et dans la mesure où celui-ci le prévoit, vous disposez du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement des données ou du droit de vous opposer à ce traitement, ainsi que du droit à la remise de certaines données personnelles afin de les transmettre à un autre organisme (ce que l’on appelle la portabilité des données).

Veuillez toutefois noter que nous nous réservons le droit d’invoquer les restrictions prévues par la loi, notamment lorsque nous sommes soumis à une obligation légale de conservation ou de traitement de certaines données, en présence d’un intérêt prépondérant de notre part (dans la mesure où la loi nous autorise à l’invoquer) ou lorsque nous avons besoin de ces données pour faire valoir d’éventuelles prétentions.

Veuillez également tenir compte du fait que l’exercice de ces droits peut entrer en conflit avec des accords contractuels et entraîner des conséquences telles que, par exemple, la résiliation anticipée du contrat ou des conséquences financières. Dans ce cas, nous vous en informerons préalablement, sauf si cela est déjà prévu contractuellement.

Toute personne concernée a en outre le droit de faire valoir ses droits en justice ou d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données. En Suisse, l’autorité compétente est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) (https://www.edoeb.admin.ch/fr).

Mentions légales et conditions d’utilisation

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Conditions d’utilisation

En accédant à ce site web, vous acceptez implicitement l’effet juridiquement contraignant des présentes conditions d’utilisation, de la clause de non-responsabilité, des conditions relatives aux renvois et aux liens, ainsi que des dispositions en matière de droits de propriété intellectuelle, de protection des données et de juridiction mentionnées ci-après. Le non-respect ou le refus de ces conditions entraîne l’impossibilité d’accéder aux autres pages de l’OPS.

Les conditions d’utilisation, la clause de non-responsabilité, les conditions relatives aux renvois et aux liens, les dispositions en matière de droits de propriété intellectuelle, de protection des données et de juridiction, ainsi que l’ensemble des contenus, informations et matériels du site web de l’OPS peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

Responsabilité

Le responsable du contenu du site ops.swiss est : OPS Organisation Podologie Schweiz, Bahnhofstrasse 7b, CH-6210 Sursee, Tél. +41 (0)41 926 07 67, E-mail : ops@podologie.ch.

Clause de non-responsabilité

Bien que l’OPS s’efforce d’assurer l’exactitude des contenus, informations et de l’ensemble du matériel publié, aucune garantie ne peut être donnée quant à leur exactitude, leur précision, leur actualité, leur fiabilité ou leur exhaustivité.

Toute revendication de responsabilité à l’encontre de l’OPS pour des dommages directs ou indirects, ainsi que pour des dommages consécutifs de nature matérielle ou immatérielle résultant de la consultation, de l’utilisation ou de la non-utilisation des contenus publiés, des informations et de l’ensemble du matériel est exclue.

Utilisation des cookies et technologies similaires

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• cookies persistants : conservés jusqu’à l’échéance définie par le fournisseur ou jusqu’à leur suppression manuelle par l’utilisateur.

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