Déclaration d'adhésion
L’adhésion à l’accord tarifaire transitoire pour les prestations podologiques effectuées en ambulatoire selon la LAMal est valable rétroactivement à partir du 01.01.2022.
Les documents suivants doivent être joints à la déclaration d’adhésion :
- Autorisation cantonale de facturer à charge de l’AOS
- Autorisation de la SASIS avec nr RCC
Nous vous prions d’envoyer les documents mentionnés par e-mail.
Déclaration d'adhésion
L’adhésion à l’accord tarifaire transitoire pour les prestations podologiques effectuées en ambulatoire selon la LAMal est valable rétroactivement à partir du 01.01.2022.
Les documents suivants doivent être joints à la déclaration d’adhésion :
- Autorisation cantonale de facturer à charge de l’AOS
- Autorisation de la SASIS avec nr RCC
Nous vous prions d’envoyer les documents mentionnés par e-mail.
Avec l’adhésion à la convention tarifaire transitoire, une contribution est perçue pour couvrir les frais engagés pour la conclusion du contrat et sa mise en œuvre. Elle comprend également les coûts liés à la facturation dans le cadre de la LAMal. La taxe est composée comme suit :
Avec l’adhésion à la convention tarifaire transitoire, une contribution est perçue pour couvrir les frais engagés pour la conclusion du contrat et sa mise en œuvre. Elle comprend également les coûts liés à la facturation dans le cadre de la LAMal. La taxe est composée comme suit :
Adhésion en tant que membre SPV, SSP ou UPSI
- Frais unique*
CHF 1600.– (hors TVA) - Frais annuels récurrents
CHF 500.– (hors TVA) - Frais en cas d’entrée en cours d’année (a date d’attribution du SASIS fait foi) :
- janvier – mars
CHF 500.– (hors TVA) - avril – juin
CHF 375.– (hors TVA) - juillet – septembre
CHF 250.– (hors TVA) - octobre – décembre
CHF 125.– (hors TVA)
- janvier – mars
Adhésion en tant que non-membre SPV, SSP ou UPSI
- Frais unique*
CHF 1600.– (hors TVA) - Frais annuels récurrents
CHF 1200.– (hors TVA) - Frais en cas d’entrée en cours d’année (a date d’attribution du SASIS fait foi) :
- janvier – mars
CHF 1200.– (hors TVA) - avril – juin
CHF 900.– (hors TVA) - juillet – septembre
CHF 600.– (hors TVA) - octobre – décembre
CHF 300.– (hors TVA)
- janvier – mars
* Tous les prestataires qui n’étaient pas membres de l’SPV, de la SSP ou de l’UPSI au 01.01.2022 doivent s’acquitter de la taxe unique de CHF 1000.– (hors TVA). Les podologues ES diplômés après le 01.01.2022 ne sont pas concernés.
La facture sera envoyée par e-mail après vérification de la déclaration d’adhésion.
Après réception du paiement, une confirmation d’adhésion vous sera envoyée pour le 1er jour du mois suivant. Vous serez informé(e) de la date à partir de laquelle vous serez affilié(e) au contrat et que vous êtes autorisé(e) à facturer par le biais des caisses d’assurance maladie.
Questions fréquentes (FAQ)
Podologues (h/f)
Les podologues sont admis par le canton compétent, s'ils remplissent les conditions suivantes conformément à l'art. 50d OAMal
a) Ils/elles sont autorisés/es par le droit cantonal à exercer la profession de podologue ;
b) Ils/elles disposent d'un diplôme d'une école supérieure conformément au plan d'études cadre en podologie ou d'une formation équivalente conformément au chiffre 7.1 du plan d'études cadre ;
c) Ils/elles ont exercé une activité pratique pendant deux ans après l'obtention de leur diplôme :
- auprès d'un/e podologue autorisé/e à pratiquer conformément à l'art. 50d OAMal ;
- dans une organisation de podologie autorisée conformément à l'art. 52f OAMal ; ou
- dans un hôpital, dans une organisation de soins et d'aide à domicile ou dans un établissement médico-social, sous la direction d'un/e podologue qui remplit les conditions d'admission selon l'art. 50d OAMal.
d) Ils/elles exercent leur profession de manière indépendante et à leur propre compte ;
e) Ils/elles prouvent qu'ils/elles remplissent les exigences de qualité selon l'art. 58g OAMal.
Organisations de podologie
Les organisations de podologie sont admises par le canton compétent si elles remplissent les conditions suivantes Art. 52f OAMal :
- Elles sont agréées conformément à la législation du canton dans lequel elles exercent leur activité.
- Elles ont défini leur activité au niveau local, temporel, matériel et personnel.
- Elles fournissent leurs prestations en ayant recours à des personnes qui remplissent les conditions de l’art. 50d, let. a à c.
- Elles disposent des installations nécessaires à la fourniture des prestations.
Elles prouvent qu'elles remplissent les exigences de qualité selon l'art. 58g OAMal.
Les démarches suivantes doivent être entreprises pour pouvoir facturer dans le cadre de l'AOS :
- Demande d'autorisation cantonale d'exercer en tant que podologue à la charge de l'AOS conformément à l'art. 50d OAMal.
- Demande d'un numéro RCC auprès du SASIS.
- Assister à la formation tarifaire organisée par la SPV / la SSP / l'UPSI.
- Soumettre les documents d'adhésion au tarif transitoire à OPS. L'accord et le formulaire d'inscription sont disponibles sur ce site web ainsi que sur les sites web de HSK et CSS.
OPS confirme la date d'adhésion au présent contrat. Ce n'est qu'à partir de cette date que vous pouvez facturer la valeur du point correspondante pour les prestations podologiques fournies, conformément au contrat, en établissant la facture. En règle générale, la facturation aux caisses d'assurance maladie a lieu dans les trois mois suivant le traitement.
L'adhésion est possible à tout moment. Les déclarations d'adhésion qui ont été confirmées par OPS avant le 20 du mois sont valables à partir du 1er du mois suivant.
Il n’est pas nécessaire d'être membre d'une association pour adhérer à la convention collective. Cependant, les membres de SPV, SSP ou UPSI bénéficient d'une cotisation réduite.
OPS est responsable de la gestion des adhésions, que vous soyez membre de la SPV, de la SSP ou de l'UPSI. Vous envoyez le formulaire d'adhésion dûment rempli, y compris les annexes, à ops@podologie.ch. Si le formulaire d'adhésion ne présente aucune lacune, vous recevrez une confirmation d'adhésion. Celle-ci vous informera de la date à partir de laquelle vous ferez partie du contrat.
La facture pour la cotisation annuelle est envoyée au début de chaque année ou immédiatement après l'adhésion.
Vous pouvez vous retirer de la déclaration d'adhésion au 31 décembre de chaque année, en respectant un préavis de six mois. La résiliation doit se faire par écrit.
A partir du 01.01. de l'année suivante, les prestations fournies ne peuvent plus être facturées via l'assurance de base. Les patients diabétiques disposant d'une ordonnance médicale doivent être informés avant le traitement que les prestations ne sont plus couvertes par l'assurance de base. La SASIS doit également être informée en conséquence.
Oui, une liste des podologues fournisseurs de prestations ayant adhéré à l'accord transitoire est disponible sur le site web.
