Déclaration d'adhésion
Par la signature, l'adhésion à la convention tarifaire transitoire pour les prestations podologiques ambulatoires selon la LAMal est déclarée. Cette adhésion est valable avec effet rétroactif au 01.01.2022.
Les documents suivants doivent être joints à la déclaration d'adhésion:
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Confirmation du canton concernant le décompte de l'assurance de base
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Extrait de données SASIS
Nous vous prions d'envoyer les documents mentionnés par e-mail.
En adhérant à la convention tarifaire transitoire, une contribution aux frais de conclusion et d'exécution de la convention est demandée. Les frais sont les suivants:
Adhésion en tant que membre ASP, SSP ou UPSI
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Frais unique* CHF 1000.– (hors TVA)
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Frais annuels récurrents CHF 500.– (hors TVA)
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Frais en cas d'entrée en cours d'année (la date d'attribution du SASIS fait foi):
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janvier – mars CHF 500.– (hors TVA)
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avril – juin CHF 375.– (hors TVA)
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juillet – septembre CHF 250.– (hors TVA)
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octobre – décembre CHF 125.– (hors TVA)
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Adhésion en tant que non-membre SPV, SSP ou USPI
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Frais unique* CHF 1000.– (hors TVA)
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Frais annuels récurrents CHF 800.– (hors TVA)
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Frais en cas d'entrée en cours d'année (la date d'attribution du SASIS fait foi):
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janvier – mars CHF 800.– (hors TVA)
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avril – juin CHF 600.– (hors TVA)
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juillet – septembre CHF 400.– (hors TVA)
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octobre – décembre CHF 200.– (hors TVA)
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*Tous les prestataires qui n'étaient pas membres de l'ASP, de la SSP ou de l'UPSI au 01.01.2022 doivent s'acquitter de la taxe unique de CHF 1000.– (hors TVA). Les podologues ES diplômés après le 01.01.2022 ne sont pas concernés.
La facture sera envoyée par e-mail après vérification de la déclaration d'adhésion.
Après réception du paiement, une confirmation d'adhésion vous sera envoyée pour le 1er jour du mois suivant. Vous serez informé(e) de la date à partir de laquelle vous serez affilié(e) au contrat et que vous êtes autorisé(e) à facturer par le biais des caisses d'assurance maladie.
Pour accéder à la foire aux questions, cliquez ici.